Les immeubles mixtes

Les immeubles mixtes

Les immeubles mixtes

Les immeubles mixtes

Mise en œuvre de l'exonération pour le gaz naturel utilisé pour le chauffage collectif d'immeubles mixtes.

Les immeubles mixtes comportent à la fois :

  • Des locaux occupés par des consommateurs exonérés (locaux d’habitation occupés par des particuliers) et
  • Des locaux occupés par des consommateurs soumis à la taxe (locaux commerciaux, industriels, professionnels…)

Le titulaire du contrat de fourniture adresse à son fournisseur de gaz une attestation d’exonération (document au format pdf à télécharger).

Le coefficient d’exonération est déterminé à partir d’un rapport entre la surface des locaux occupés par les utilisateurs exonérés et la surface totale.

Le fournisseur applique aux quantités totales de gaz le coefficient d’exonération mentionné sur l’attestation pour déterminer les quantités exonérées qui ne doivent pas supporter la taxe.
L’attestation est valable tant qu’aucun changement n’intervient sur la nature des locaux composant l’immeuble, la désignation du fournisseur ou le titulaire du contrat de fourniture.