Les immeubles d'habitation

Les immeubles d'habitation

Les immeubles d'habitation

Immeubles d'habitation en chauffage collectif

Mise en œuvre de l'exonération pour le gaz naturel utilisé pour le chauffage collectif d'immeubles d'habitation.
Dans le cas envisagé ici, le coefficient d'exonération sera de 100%, puisque l'immeuble est composé intégralement de locaux occupés par des consommateurs exonérés.

Les personnes titulaires d'un contrat de gaz pour le chauffage des immeubles ainsi définis adressent à leur fournisseur de gaz un écrit signé sous forme libre ou une attestation d'exonération  pour préciser au fournisseur qu'ils bénéficient d'une exonération complète de taxe.

L'attestation est valable tant qu'aucun changement n'intervient sur la nature des locaux composant l'immeuble, la désignation du fournisseur ou le titulaire du contrat de fourniture.