Évolution de la CSPE et TLE

CSPE et taxes sur la consommation finale d'électricité

CSPE : Définition

Qu'est-ce que la CSPE ?

Depuis la loi du 10 février 2000, « les charges imputables aux missions de service public assignées aux opérateurs électriques sont intégralement compensées ». C’est la Contribution aux charges de Service Public de l'Électricité (CSPE) qui le permet.

Cette contribution est acquittée par tous les consommateurs d’électricité et ce quel que soit leur fournisseur. Elle a été instaurée par la loi du 3 janvier 2003, et compense :

  • Les surcoûts liés aux obligations d'achat de l’électricité d’origine renouvelable (photovoltaïque, biomasse, éolien…) et de la cogénération ;
  • Les surcoûts de production dans les zones non-interconnectées au réseau électrique métropolitain continental, dus à la péréquation tarifaire nationale (Corse, départements d'outre-mer, Mayotte, Saint-Pierre et Miquelon et les îles bretonnes de Molène, d'Ouessant et de Sein) ;
  • Les frais engendrés par les dispositifs d’aide aux personnes démunies et notamment le Tarif de première nécessité (TPN)

CSPE : A qui est-elle reversée ?

A qui est reversée la CSPE ?

La CSPE est reversée à l'État.

CSPE : Évolution du taux et modalités de calcul

De combien évolue la CSPE cette année ?

Au 31.12.15, la CSPE était fixée à 0,0195 € HT/kWh. Elle passe au 1er janvier 2016 à 0,0225 € HT/kWh.

Comment est calculée la CSPE ? Comment son taux est-il modifié ?

La CSPE est due par tous les consommateurs finals d'électricité et est proportionnelle au nombre de kWh consommés*.

Les charges liées au développement des énergies renouvelables étant en constante augmentation, chaque année la Commission de régulation de l’énergie propose au Gouvernement le nouveau taux de CSPE pour l'année n+1 en tenant compte des charges de service public à venir.

* Les cas d'exonération, d'exemption ainsi que les tarifs réduits en vigueur sont indiqués à l'article Article 266 quinquies C  du Code des Douanes. Ces cas concernent essentiellement les entreprises dites "electrointensives" et "hyper-électrointensives".

CSPE : Seuls les clients au tarif réglementé paient ?

Est-ce que seuls les clients au tarif réglementé paient la CSPE ?

Non. Comme toutes les autres taxes sur l'électricité, la CSPE est payée par tous les consommateurs d'électricité, quel que soit leur fournisseur, qu’ils aient souscrit au tarif réglementé ou à une offre à prix de marché.

Réforme des taxes communale et départementale : Fonctionnement des taxes sur la consommation finale d'électricité

Comment fonctionnent les Taxes sur la Consommation Finale d'Électricité ?

Les Taxes sur la Consommation Finale d'Électricité sont des accises, c'est-à-dire qu'elles sont uniquement basées sur la quantité d'électricité consommée.

Les taxes  :

  • La Taxe Communale sur la consommation finale d’Électricité (TCCFE) reversée aux communes.
  • La Taxe Départementale sur la consommations finale d’Électricité (TDCFE) reversée aux départements.

La TCCFE et la TDCFE sont applicables pour les sites de consommation dont la puissance maximale souscrite est inférieure ou égale à 250 kVA et sont assujetties à la TVA au taux de 20%.

Comment sont calculées la Taxe Communale sur la Consommation Finale d'Électricité (TCCFE) et la Taxe Départementale sur la Consommation Finale d'Électricité (TDCFE) ?

Ces taxes sont respectivement reversées aux communes et aux départements l’ayant mis en place.

Chaque commune et chaque département définit le coefficient multiplicateur qu’il souhaite appliquer. Ce coefficient est compris entre 0 et 8,50 pour la Taxe Communale sur la Consommation Finale d'Électricité (TCCFE) et entre 2 et 4,25 pour la Taxe Départementale sur la Consommation Finale d'Électricité (TDCFE).

À ce coefficient multiplicateur s’applique le taux de taxe en fonction de la puissance souscrite et de l’usage. Ce taux est égal à 0,75 €/MWh pour les usages non-professionnels (clients particuliers). Vous pouvez retrouver les décisions prises par délibérations du département et de chaque commune sur le portail : www.impots.gouv.fr

Par exemple :  
Pour le département du Bas-Rhin, le coefficient multiplicateur est égal à 4,25 et la TDCFE vaut 0,00319 €/kWh pour les usages non-professionnels (clients particuliers).

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