Les usages industriels du gaz naturel

Les usages industriels du gaz naturel

Les usages industriels du gaz naturel

Les usages industriels du gaz naturel

Mise en œuvre de l'exonération pour les usages industriels de gaz naturel. le gaz utilisé dans un procédé de fabrication de produits minéraux non métalliques est exonéré.
Liste des activités exonérées de TICGN.

Le titulaire du contrat de fourniture adresse à son fournisseur une attestation d’exonération :
Le formulaire d’attestation.

L’attestation est établie au 1er janvier de chaque année civile.Une copie de l’attestation est adressée aux services douaniers, accompagnée d’un document justifiant le calcul du coefficient d’exonération.

Le coefficient d’exonération applicable pour l’année courante est le coefficient qui résulte de l’état récapitulatif des consommations de gaz de l’année précédente établi comme suit :

  • Quantités de gaz employées à des usages exonérés pendant l’année précédente x 100
  • Quantités de gaz livrées pendant l’année précédente.

Le montant de la taxe est régularisé une fois par an par les services douaniers.
À cet effet, le bénéficiaire de l’exonération adresse au bureau de douane, au plus tard le 31 janvier de chaque année, un état récapitulatif  des quantités de gaz consommées au cours de l’année précédente.
Il est accompagné des factures correspondant à la fourniture de gaz de l’année N-1.
Cet état récapitulatif annuel n’est cependant pas exigé si  l’utilisateur de gaz ne dispose pas d’une installation de cogénération, et si  de par la nature de son procédé industriel, il emploie la totalité du gaz livré à un usage exonéré.