Les établissements comprenant des surfaces d’habitation

Les établissements comprenant des surfaces d’habitation

Les établissements comprenant des surfaces d’habitation

Les établissements comprenant des surfaces d’habitation

Mise en œuvre de l'exonération pour les établissements comprenant des surfaces d'habitation.

Sont également considérées comme des livraisons de gaz affectées à la consommation des particuliers sous forme collective les livraisons aux établissements suivants :

  • Casernes  (casernes de pompiers, casernes de gendarmerie, casernes militaires) : exonération complète ;
  • Maisons de retraite  : exonération complète ;
  • Foyers et résidences d’hébergement  (à but non lucratif, non accessibles à tout public) : exonération complète ;
  • Couvents et monastères  : exonération complète ;
  • Établissements d’enseignement : exonération appliquée en cumulant : 
    - Les surfaces dédiées à l’hébergement des élèves (internats, résidences des élèves, etc…)
    - Et les surfaces des logements de fonction du personnel ; et en rapportant ce cumul au total des surfaces chauffées de l’établissement.

NB :  les établissements scolaires publics rattachés aux collectivités locales (écoles maternelles et primaires, collèges et lycées) bénéficient en tant que tels d’une exonération complète jusqu’au 1er janvier 2009.

  • Établissements pénitentiaires  sous toutes leurs formes : exonération appliquée en cumulant :
    - Les surfaces dédiées à l’habitation (les surfaces dédiées à l’habitation sont constituées des cellules, sanitaires et réfectoires, des salles de sport et de loisirs, à l’exclusion des ateliers de travail et locaux administratifs) ;
    - Et les surfaces des logements de fonction du personnel ; et en rapportant ce cumul au total des surfaces chauffées de l’établissement.
  • Bases militaires et régiments : exonération appliquée en cumulant :
    - Les surfaces dédiées à l’habitation (les surfaces dédiées à l’habitation sont constituées des chambres, sanitaires et réfectoires, des salles de sport et de loisirs, à l’exclusion des locaux administratifs et autres locaux liés à l’activité professionnelle de la base ou du régiment ;
    - Et les surfaces des logements de fonction du personnel ; et en rapportant ce cumul au total des surfaces chauffées de l’établissement.
  • Établissements accueillant des personnes handicapées : exonération appliquée en cumulant :
    - Les surfaces dédiées à l’hébergement des personnes accueillies (internats, chambres, salles de restauration, sanitaires) ;
    - Et les surfaces des logements de fonction du personnel ; et en rapportant ce cumul au total des surfaces chauffées de l’établissement.
  • Établissements de santé (cliniques privées, centres de rééducation …) : exonération appliquée en cumulant :
    - Les surfaces des locaux de long et moyen séjour (chambres et autres locaux dédiés au soin des personnes en long et moyen séjour, à l’exclusion des locaux administratifs et professionnels) ;
    - Et les surfaces des logements de fonction du personnel ; et en rapportant ce cumul au total des surfaces chauffées de l’établissement. 

NB :  les hôpitaux publics sont rattachés aux collectivités locales et à ce titre sont intégralement exonérés jusqu’au 1er janvier 2009.
Les livraisons de gaz aux établissements précités sont exonérées de TICGN, que le titulaire du contrat de gaz soit le gestionnaire des établissements précités ou une société exploitant les installations de chauffage.
Les livraisons de gaz naturel aux établissements à but lucratif qui vendent une prestation de logement (hôtels, résidences hôtelières, …) ne bénéficient pas de l’exonération.

Une attestation est à envoyer au fournisseur selon l’un des deux modèles en fonction d'une :